Conditions Générales de Vente
1. Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Mémoire & Sérénité
Alison Marie Estevao – Entrepreneur individuel
Micro-entreprise inscrite au Registre national des entreprises
SIREN : 910 914 274
SIRET : 910 914 274 00030
Adresse : 3 rue Pierre Brossolette, 76500 Elbeuf – France
Téléphone : 06 04 12 82 91
E-mail : memoireetserenite276@gmail.com
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations proposées par Mémoire & Sérénité aux particuliers, notamment l’entretien, le nettoyage, le fleurissement, l’arrosage, les visites de contrôle et les interventions de présence ou de souvenir auprès des sépultures.
Elles s’appliquent également aux formules Sérénité Annuelle comprenant plusieurs passages répartis sur une période de douze mois.
3. Prestations
Les caractéristiques, contenus et tarifs des prestations sont ceux présentés sur le site www.memoireetserenite.fr au moment de la commande.
Les prestations actuellement proposées comprennent notamment :
Entretien Essentiel, Entretien & Fleurissement, Grand Entretien, Présence & Souvenir, Arrosage & Suivi, Visite & Sérénité ainsi que les différentes formules Sérénité Annuelle.
Le Grand Entretien, dont le tarif débute à partir de 99 €, fait l’objet d’une évaluation ou d’un devis lorsque l’état de la sépulture nécessite d’adapter l’intervention.
4. Zone et conditions d’intervention
Mémoire & Sérénité intervient principalement à Caudebec-lès-Elbeuf et dans un rayon d’environ 20 km, sous réserve de l’accessibilité du cimetière et de la prestation demandée.
Le client doit fournir des informations suffisantes permettant d’identifier et de localiser la sépulture : cimetière, commune, nom du défunt et, lorsqu’ils sont connus, carré, rangée, numéro ou autres indications utiles.
Lorsque la sépulture ne peut pas être retrouvée avec les informations communiquées, l’intervention peut être suspendue dans l’attente de renseignements complémentaires.
5. Commande
La commande est considérée comme conclue après validation de la prestation et paiement lorsqu’un paiement en ligne est proposé.
Pour les prestations nécessitant un devis, la prestation n’est engagée qu’après acceptation du devis selon les modalités indiquées au client.
Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises lors de sa commande.
6. Prix et paiement
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros.
Mémoire & Sérénité bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prestations à prix fixe sont réglées au moyen des solutions de paiement proposées sur le site.
Les formules Sérénité Annuelle proposées actuellement correspondent à un paiement unique pour le nombre de passages prévu, sauf indication contraire clairement portée à la connaissance du client. Elles ne constituent pas un renouvellement automatique.
7. Organisation des interventions
Les interventions sont organisées en fonction de la prestation choisie, des tournées de Mémoire & Sérénité, des conditions d’accès au cimetière et, lorsque cela est nécessaire, des conditions météorologiques.
Lorsqu’une date précise est importante pour le client, celle-ci doit être indiquée à Mémoire & Sérénité et ne sera considérée comme garantie qu’après confirmation.
En cas de fermeture du cimetière, de conditions météorologiques incompatibles avec une intervention satisfaisante ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de Mémoire & Sérénité, l’intervention pourra être reportée.
8. Fleurissement et éléments déposés
Lorsqu’une prestation prévoit des fleurs, une plante, une bougie ou tout autre élément, le choix peut être adapté à la saison, à la disponibilité des produits et aux conditions du cimetière, tout en respectant la prestation commandée.
Mémoire & Sérénité veille à conserver un choix sobre et adapté au lieu de recueillement.
9. Photos et suivi
Selon la prestation choisie, des photographies avant et/ou après intervention sont transmises au client.
Certaines prestations peuvent également comprendre un retour ou un compte-rendu.
Ces éléments ont pour objectif de permettre au client de constater l’intervention réalisée.
10. Formules Sérénité Annuelle
Les formules annuelles comprennent le nombre de passages indiqué lors de la souscription.
Les passages sont répartis sur une période de douze mois à compter de la souscription, selon les modalités convenues et l’organisation des tournées.
Sauf mention contraire au moment de la commande, la formule n’est pas renouvelée automatiquement à son échéance.
11. Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance, notamment sur internet, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client peut exercer ce droit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à :
memoireetserenite276@gmail.com
ou en utilisant le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours et se rétracte alors que l’exécution a commencé, il pourra être tenu de régler la partie de la prestation déjà exécutée.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après demande/accord exprès préalable du consommateur et reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète.
12. Réclamations
Toute difficulté ou réclamation relative à une prestation doit être adressée en priorité à :
Mémoire & Sérénité
E-mail : memoireetserenite276@gmail.com
Téléphone : 06 04 12 82 91
La demande sera examinée afin de rechercher une solution amiable.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Mémoire & Sérénité et si le différend n’a pas pu être résolu directement.
Médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : CM2C
Le consommateur peut saisir le médiateur en ligne ou par courrier, selon les modalités précisées sur le site du CM2C.
14. Responsabilité
Mémoire & Sérénité s’engage à réaliser les prestations commandées avec soin, respect et diligence.
L’état d’une sépulture peut toutefois évoluer après une intervention en raison notamment des conditions météorologiques, de la végétation, des animaux, d’interventions de tiers ou d’autres événements extérieurs.
Mémoire & Sérénité ne saurait être tenue responsable de dégradations ou modifications intervenues après son passage et ne résultant pas directement de la prestation réalisée.
15. Données personnelles
Les données recueillies lors d’une demande de devis ou d’une commande sont utilisées pour traiter la demande, organiser l’intervention, assurer le suivi client et satisfaire aux obligations administratives et comptables.
Les informations détaillées concernant le traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité du site.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
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Formulaire type de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans les conditions prévues par la loi.
À l’attention de :
Mémoire & Sérénité – Alison Marie Estevao
3 rue Pierre Brossolette
76500 Elbeuf
E-mail : memoireetserenite276@gmail.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation : ………………………………………………..
Date de commande : ………………………………………..
Nom et prénom du client : …………………………………
Adresse du client : …………………………………………
Date : …………………………………………………………..
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier)